Termes et Conditions de Vente
DERNIÈRE MISE À JOUR : AVRIL 2023
La vente des produits via le site www.dsquared2.com se fera directement à travers d’U.S. DIRECT E-COMMERCE LIMITED sise à Dublin (République d'Irlande), South Block, The Concourse Building, 110-115 Airside Business Park, Swords (ci-après « la Société »). Toute personne passant une commande effectue une offre d’achat d’un produit aux conditions suivantes. L’utilisateur qui, en accédant au site, souhaite procéder à l’achat des articles mis en vente, pourra le faire seulement s’il s’agit d’une personne physique qui agit sur www.dsquared2.com (ci-après désigné comme le « Site ») dans un but indépendant de son éventuelle activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle (ci-après désigné comme le « Client »). Au cas où l’utilisateur ne présenterait pas lesdites conditions requises, la transaction commerciale ne pourra être finalisée/acceptée.
Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des articles et à la confirmation du prix de la commande. Les délais d’expédition peuvent varier en fonction de la disponibilité immédiate des articles en stock et peuvent subir d’éventuels retards dus au service de livraison ou à des cas de force majeure dont la Société ne pourra être tenue responsable. Afin de pouvoir conclure un contrat avec la Société, il est nécessaire que le Client ait 18 (dix-huit) ans révolus et d’être en possession d’une carte de crédit ou de débit valable, émise par une banque que la Société juge fiable, autrement dit qu’il ait la légitime disponibilité d’un compte/compte PayPal. La Société se réserve le droit de refuser pour une quelconque raison la commande. Si la commande est acceptée temporairement, le Client sera informé par e-mail à l’adresse qu’il aura fournie. Lorsque le Client passe une commande, il s’engage à garantir que toutes les informations qu’il donne sont véridiques et précises, qu’il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour passer la commande et que les fonds disponibles sur la carte suffisent à régler le montant d’achat total.
Pour toute autre information légale, il est possible de consulter les sections suivantes : Termes et conditions, Politique de confidentialité, Commandes et expéditions et Paiements qui font tous partie intégrante et substantielle des présentes Conditions générales de vente et, en conséquence, ces sections doivent être considérées comme connues et acceptées dans leur intégralité par le Client au moment de l’envoi du formulaire de commande.
1. COMMANDE ET ACCEPTATION
Lorsque le Client passe une commande, un e-mail de confirmation de la réception de la commande est envoyé : cet e-mail a uniquement valeur de confirmation et ne saurait constituer une acceptation automatique de la commande. Le contrat ne sera conclu que lorsque la Société enverra un e-mail de confirmation pour informer le Client que les articles commandés ont bien été expédiés. Dans le cas où un Produit ne serait plus disponible, la commande ne sera pas traitée ou ne le sera que partiellement et la Société procédera au remboursement de la somme payée d’avance par le Client pour le Produit non disponible. Le contrat de vente définitif ne comprendra que la quantité de biens indiqués dans l’e-mail de confirmation qui aura été envoyé au moment de l’expédition. La Société se réserve le droit de refuser les Commandes d’un Client avec lequel un litige et/ou un litige relatif à une Commande précédente est en cours ou s’est déjà produit. Ceci s’applique également à tous les cas dans lesquels la Société juge le Client inadapté, y compris, à titre d’exemple, le cas de violations antérieures des Conditions, pour toute autre raison, notamment si le Client a été impliqué dans des activités frauduleuses de tout genre. Le Client a le droit de procéder à l’annulation de sa commande en en faisant la demande au Service clientèle à travers le formulaire de contact prévu à cet effet. Sa commande sera annulée immédiatement à moins qu’elle ait déjà été préparée pour l’expédition.
2. GARANTIES ET INDICATION DU PRIX DES PRODUITS
Le site www.dsquared2.com propose à la vente exclusivement des articles portant la marque déposée Dsquared2. La Société ne vend pas de produits d’occasion, anormaux ou de qualité inférieure aux normes correspondantes offertes sur le marché. Les produits achetés sur www.dsquared2.com sont vendus directement par la Société. Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.dsquared2.com, sur la fiche de chaque article. Néanmoins, les photos et les couleurs des articles mis en vente sur www.dsquared2.com peuvent différer de la réalité, selon le logiciel de navigation ou l’écran utilisé. Les demandes d’achat provenant de pays non mentionnés dans le menu qui contient la liste des pays d’expédition ne pourront pas être acceptées. Tous les articles sont munis d’une étiquette d’identification attachée par un sceau jetable. Dans le cas où le Client aurait l’intention d’exercer son droit de rétractation, il ne devra détacher ni l’étiquette ni le sceau des articles achetés, dans la mesure où ils font partie intégrante du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation de la part du Client, la Société peut refuser le retour des articles dépourvus d’étiquette ou si leurs caractéristiques essentielles et qualitatives ont été altérées ou dénaturées ou encore si les articles sont abîmés.
La Société est responsable de tout défaut des Produits et de leur non-conformité à la Commande passée, existant au moment de la livraison des marchandises. La durée de la garantie est de 2 (deux) ans à compter de la livraison de la marchandise. La présente garantie est valable dans les conditions suivantes : a) le défaut apparaît dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produis ; b) le Client soumet une réclamation formelle à la Société concernant les défauts dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert, sauf si cela n’est pas contraire aux règles impératives en vigueur dans le pays de résidence habituelle du Client ; c) le Client présente le document commercial/facture d’achat.
3.PRIX ET DISPONIBILITÉ
Les prix des articles peuvent faire l’objet de mises à jour. Le Client devra contrôler le prix final de vente avant d’envoyer le formulaire de commande. Si applicable, le prix est TTC. S’ils sont dus, les frais de port sont ajoutés dans un deuxième temps. Ces suppléments de prix, s’ils s’appliquent, seront indiqués clairement si applicables et seront inclus dans le « total à payer ». La Société se réserve le droit d’activer une section spécifique du Site pour vendre des produits appartenant aux saisons commerciales antérieures à celle en cours, en appliquant éventuellement des remises particulières. Sans préjudice de ce qui est dit précédemment, l’erreur matérielle manifeste du prix indiqué sur les pages du site et sur les fiches des articles par rapport au prix bien connu de l’article choisi, donne à la Société le droit de ne pas confirmer l’expédition et de procéder à un remboursement immédiat de la valeur de l’achat versée par le Client, sans que ce dernier puisse soulever d’exceptions à cet égard. Dans tous les cas, le service clientèle de la Société enverra en temps utile une communication au Client.
4. PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par le Client en utilisant l’une des méthodes répertoriées dans la rubrique « Paiements » du site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client effectuant le paiement confirme être le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Après réception de la commande, la Société procédera à un contrôle standard des données fournies et de pré-autorisation du mode de paiement choisi par le Client, afin de s’assurer que les fonds permettent de finaliser la transaction. Les produits seront expédiés seulement une fois que ce contrôle de pré-autorisation aura abouti. Les cartes de crédit seront sujettes à vérification et à autorisation de la part de la société émettrice, et, au cas où ladite société retarderait ou n’autoriserait pas le paiement, la Société ne sera responsable, respectivement, ni du retard ni de l’absence de livraison. Une pré-autorisation de prélèvement sera alors effectuée sur la carte et la commande apparaîtra comme temporairement acceptée. Le prélèvement effectif du paiement sur la carte de crédit/de débit du Client pour le prix de l’achat des produits et les frais d’envoi (si applicables), comme indiqué dans le formulaire de commande, aura lieu au moment où la commande définitivement acceptée quittera l’entrepôt de la Société. Un e-mail de confirmation contenant toutes les informations relatives à la commande et à ses délais de livraison sera envoyé à l’adresse électronique du Client. En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/débit ou sa date d’expiration) seront transmises aux banques fournissant les services de paiement électronique à distance pertinents en utilisant un protocole crypté. De plus, ces informations ne seront jamais utilisées par la Société sauf pour effectuer les procédures liées à l’achat du Client, pour effectuer les remboursements pertinents en cas d’éventuel retour des produits, lorsqu’il exerce son droit de rétraction ou lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de signaler des activités frauduleuses sur le Site aux autorités compétentes. En cas de paiement avec Scalapay, le Client reçoit sa commande immédiatement et paie en 3 fois. Le Client prend acte que les paiements seront transférés à Incremento SPV S.r.l., aux parties liées et à leurs ayants droit, et il autorise ce transfert.
5.EXPEDITION ET LIVRAISON
L’expédition internationale est possible pour tout article acheté sur le Site. La liste des pays vers lesquels la Société peut expédier les articles peut être consultée dans la section FAQ . Les frais d’expédition et de gestion dépendront du pays de destination des articles et des délais de livraison demandés par le Client. La liste des tarifs d'expédition et de traitement ainsi que les délais et conditions générales de livraison se trouvent dans la rubrique « Commandes et expéditions ». Le transfert de propriété des produits interviendra au moment de la livraison effective au Client. Dès que la Société, par le biais du transporteur agréé, aura livré la marchandise à l’adresse indiquée par le Client, il en devient le seul responsable, même en cas de perte ou dommage subi à partir du moment de la livraison. Si, lors de sa livraison, le colis est altéré ou endommagé, nous invitons le Client à le refuser et à communiquer son refus en temps utile à notre service clientèle. Nous vérifierons immédiatement l’incident et nous vous tiendrons rapidement au courant de l’évolution de la situation. Il est possible de recevoir les Produits achetés soit à l’adresse indiquée par le Client ou bien dans l’une des boutiques Dsquared2, dans le pays d’achat, figurant parmi celles indiquées sur le site www.dsquared2.com. En cas de choix de la modalité de livraison dans une boutique Dsquared2, dès que le Produit sera arrivé, le Client en sera informé par un e-mail et il disposera alors d’un délai maximum de 15 jours ouvrés pour le retirer à compter de la date de réception du message en question. En cas de non retrait du Produit dans le délai indiqué, le contrat sera considéré automatiquement résilié à tous les effets et le retrait ne sera plus possible. Suite à la résiliation du contrat, le prix du Produit sera remboursé au Client dans les modalités indiquées pour le remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation. Pour pouvoir retirer le Produit, il est nécessaire de présenter en boutique une copie de l’e-mail de confirmation de l’expédition ainsi qu’une pièce d’identité. Si une autre personne retire le Produit, celle-ci devra présenter également une photocopie de sa pièce d’identité et de celle de la personne qui l’a mandatée. Pour l’option de retrait en boutique, le paiement en contre-remboursement n’est pas prévu.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Le Client peut résilier le contrat sans justification et sans frais supplémentaires, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception des articles. Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision de renoncer au présent contrat par une déclaration explicite. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire de retour de marchandise en ligne, s’assurer que les produits sont dans le même état que celui dans lesquels ils étaient au moment de leur réception, y compris que les sceaux de garantie sont attachés aux produits. Le Client doit expédier le colis après avoir collé l’étiquette pré-imprimée et prépayée sur la boîte d’origine (ou dans une boîte autre, mais aussi solide) de sorte à recouvrir l’étiquette d’expédition utilisée lors de l’envoi. Le Client devra renvoyer les articles à l’adresse indiquée sur l’étiquette pré-imprimée, sans retards injustifiés et dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où l’exercice du droit de rétractation du contrat aura été communiqué par le Client. Le délai est respecté si le Client renvoie les articles dans les 14 (quatorze) jours. Le Client devra réserver la reprise du colis à retourner en contactant le transporteur qui a livré la commande afin de fixer la date et le lieu de la reprise. Le Client pourra expédier le retour uniquement dans le pays dans lequel il a effectué la commande. Si le retour du Client ne remplit pas les conditions requises, le colis ne sera ni repris ni remboursé. Les articles personnalisés ne peuvent être retournés que s’ils présentent un défaut. La société se réserve le droit d'évaluer chaque retour au cas par cas. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section « Retours et Remboursements ». Aux termes de l’art. 59 du code de consommation, pour des questions d’hygiène ou liées à la santé du consommateur, l’exercice du droit de rétractation est expressément exclu pour les parfums ainsi que pour les articles de lingerie et maillots de bain pour lesquels l’autocollant anti-usure et/ou la bande hygiénique et/ou l’étiquette a déjà retirée. Les articles de lingerie et maillots de bain doivent être essayés au-dessus des sous-vêtements. Il est interdit de retirer la bande hygiénique. Afin de protéger au mieux les consommateurs et dans le respect des normes ainsi que des nécessités d’hygiène et de santé publique, en cas de retrait de l’étiquette anti-usure et/ou de la bande hygiénique et/ou de l’étiquette, ou dans le cas où l’article ne serait pas conforme, le retour de ces articles sera refusé. Ces articles resteront à la disposition du Client auprès de nos entrepôts, à l’endroit indiqué par le service clientèle au Client et ce pendant une durée de 30 jours à compter de la communication de refus du retour. Une fois ce délai écoulé (30 jours à compter de la communication relative à la non-acceptation du retour), si le Client n’a pas encore confirmé par écrit son intention de récupérer le Produit retourné avec les frais d’envoi à sa charge ou son intention de procéder au retrait du Produit directement auprès des entrepôts, ledit Produit retourné sera conservé 60 jours supplémentaires. Une fois ce délai écoulé et à défaut de communication de l’intention du Client de retirer/se faire expédier le Produit à ses frais, il ne sera plus possible d’en demander l’envoi ni le retrait auprès de nos entrepôts. Le droit de rétractation est exclu chaque fois que les articles présentent, au gré raisonnable de la Société, des traces utilisation et/ou de lavage et, dans ces cas aussi, la procédure susmentionnée sera appliquée.
7. REMBOURSEMENT
Après que les articles retournés auront été reçus, la Société contrôlera s’ils sont conformes aux modalités et aux conditions indiquées. En cas d’aboutissement positif du contrôle, la Société enverra un e-mail de confirmation de l’acceptation des articles retournés au Client. Quel que soit le mode de paiement que le Client a choisi, la Société procédera au remboursement dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des articles retournés. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à réception des articles retournés ou tant que le Client n’a pas donné preuve de retour. Ce délai pourra changer durant les périodes de soldes ou de promotions. Si le destinataire des articles indiqués sur le bon de commande et la personne ayant réglé la somme due ne sont pas les mêmes, en cas d’exercice du droit de rétractation, la Société remboursera cette dernière. Pour le retour de produits, le Vendeur utilise les transporteurs indiqués à la section « Retours et remboursements ». Par le biais des transporteurs, et en utilisant l’étiquette autocollante pré-imprimée jointe au colis contenant les articles, le Client pourra les retourner à la Société sans payer de frais de port. Ces modalités et conditions prévues dans le cadre de l’exercice du droit de renonciation permettent à la Société de payer directement les frais de retour des articles commandés, libérant ainsi le Client de l’obligation de payer lui-même le transporteur. Cette méthode permet également de savoir, à tout moment, où se trouve le colis, dégageant le Client de toute responsabilité si les articles devaient être perdus ou endommagés durant le transport. Si le Client souhaite faire appel à un autre transporteur que ceux choisis par la Société pour retourner les produits, il devra payer lui-même les frais de port et sera responsable de l’éventuelle perte ou dommage des produits survenant durant le transport et ce, conformément aux modalités et conditions prévues par l’exercice du droit de renonciation.
8. ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DU PRODUIT
Tous les articles mis en vente par la Société seront munis d’une étiquette d’identification attachée au moyen d’un sceau jetable, faisant partie intégrante de l’article. La Société invite le Client à essayer l’article sans en détacher ni l’étiquette ni le sceau car, en cas de retour, les articles dépourvus de ces derniers seront refusés.
9. CODES DE RÉDUCTION
La Société peut offrir périodiquement des bons de réduction aux titulaires d’un compte ou encore des codes de réduction promotionnels. Les codes promotionnels envoyés aux titulaires de comptes ne pourront être utilisés que pour faire des achats en passant par le compte pour lequel un code promotionnel a été offert et enregistré, et pendant la période de validité pour laquelle ils sont activés. Les codes promotionnels ne seront saisis qu’en fin de transaction. Les codes de réduction promotionnels seront valables sur toutes les commandes passées ou sur les achats spécifiques effectués sur le site. Les modalités et les éventuelles limitations d’utilisation du code promotionnel seront communiquées par la Société par message, le même que celui qu’il recevra pour lui indiquer l’existence du code promotionnel.
10. CONFIDENTIALITÉ
En passant une commande sur notre site, le Client fournit des données à caractère personnel le concernant. La Société utilisera ces données à caractère personnel afin de traiter la commande, de la livrer et de fournir les services s’y rapportant. Les données à caractère personnel du client sont recueillies et traitées conformément aux conditions de la politique de confidentialité de la Société, consultable dans la rubrique prévue à cet effet.
11. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des services par la Société pourra être suspendue en cas de circonstances imprévisibles ou de cas de force majeure qui en empêchent ou retardent l’exécution.
12. DROIT APPLICABLE
Les conditions générales de vente sont régies par le droit italien et, notamment, par le décret législatif n°206 du 6 septembre 2005 traitant du code de consommation, avec une référence particulière à la réglementation en matière de contrats à distance et par le décret législatif n°70 du 9 avril 2003 traitant d’aspects concernant le commerce électronique. Nous appliquons une procédure de gestion des réclamations visant à résoudre rapidement les litiges. Nous vous invitons donc à contacter le Service clientèle par le biais de la section dédiée en cas de réclamations ou de commentaires.
Nous vous informons que, conformément à l’art. 14 du règlement UE n°524/2013 et par la résolution sur l’ODR mentionnée dans l’Instrument réglementaire n°500/2015 en vigueur depuis le 15 février 2016, une plateforme en ligne pour la résolution des litiges ODR (« Online Dispute Resolution ») découlant de l’achat de biens en ligne a été mise en place par la Commission européenne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Grâce à la plateforme ODR, il est possible de consulter la liste des organismes ODR, de trouver le lien pour chacun d’eux et de lancer une procédure de résolution des litiges en ligne. Plus d'informations sur la plateforme sont disponibles sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.about.show Le non-exercice ou retard d’exercice de la part de la Société ou de la part du Client des droits établis par le contrat n’empêche pas le droit de les faire valoir plus avant, sauf prescription des délais conformément à la loi. En cas de non-validité ou non-applicabilité d’une des dispositions visées dans ce contrat d’après la législation, la clause en question sera supprimée sans préjudice des autres conditions. Pour de plus amples informations sur les présentes conditions, le Client pourra prendre contact avec le service assistance de la Société.